Le droit à l’image est un droit qui permet à toute personne de contrôler l’utilisation de son image, qu’il s’agisse d’une photo, d’une vidéo ou d’une captation numérique. Il s’agit d’un aspect du droit au respect de la vie privée, qui est protégé par la loi. Ainsi, toute personne qui souhaite utiliser l’image d’une autre personne doit obtenir son consentement préalable et écrit, sous peine de sanctions civiles ou pénales.
Dans cet article, nous allons vous expliquer ce qu’est le droit à l’image, dans quels cas il faut demander une autorisation, comment rédiger un modèle d’autorisation de droit à l’image en Word ou en PDF, et quelles sont les conséquences en cas de non-respect du droit à l’image.
Qu’est-ce que le droit à l’image ?
Le droit à l’image est le droit qu’a toute personne de s’opposer à la fixation, à la diffusion ou à la reproduction de son image, lorsque celle-ci est reconnaissable. Il s’agit d’un droit personnel, qui appartient à la personne représentée sur l’image, et qui ne dépend pas du droit d’auteur ou du droit de propriété sur le support de l’image.
Le droit à l’image concerne aussi bien les personnes physiques que les personnes morales (entreprises, associations, etc.), ainsi que les biens meubles ou immeubles qui sont associés à une personne (par exemple, une voiture ou une maison).
Le droit à l’image s’applique dans tous les domaines : artistique, journalistique, publicitaire, commercial, éducatif, etc. Il s’applique aussi bien aux images fixes (photos) qu’aux images animées (vidéos).
Le droit à l’image n’est pas absolu : il peut être limité par d’autres droits ou intérêts légitimes, tels que le droit à l’information, la liberté d’expression, le droit de parodie ou de caricature, ou encore l’intérêt public.
Quand faut-il demander une autorisation de droit à l’image ?
Il faut demander une autorisation de droit à l’image dès lors que l’on souhaite utiliser l’image d’une personne qui est reconnaissable. Il n’y a pas besoin d’autorisation si la personne n’est pas identifiable (par exemple, si elle est de dos ou si son visage est flouté).
L’autorisation doit être demandée avant toute utilisation de l’image : fixation (prise de vue), diffusion (publication sur un site internet, un réseau social, un support papier, etc.) ou reproduction (impression, copie, etc.).
L’autorisation doit être écrite et signée par la personne concernée ou par son représentant légal si elle est mineure ou incapable. Elle doit préciser les modalités d’utilisation de l’image : le but, le support, la durée, le territoire, etc. Elle doit également mentionner que la personne renonce à toute rémunération pour l’utilisation de son image. La signature peut être faite sous forme de signature numérique si le document est transmis par voie électronique.
L’autorisation peut être générale ou spécifique. Une autorisation générale permet d’utiliser l’image pour tout type d’usage et sans limitation de temps ou de lieu. Une autorisation spécifique limite l’utilisation de l’image à un usage déterminé et pour une durée et un territoire donnés.
L’autorisation peut être révocable ou irrévocable. Une autorisation révocable permet à la personne de retirer son consentement à tout moment et d’exiger le retrait ou la destruction de son image. Une autorisation irrévocable empêche la personne de revenir sur son accord et lui interdit toute action en justice contre l’utilisateur de son image.
Comment rédiger un modèle d’autorisation de droit à l’image en Word ou en PDF ?
Pour rédiger un modèle d’autorisation de droit à l’image en Word ou en PDF, il faut respecter certaines règles :
- Utiliser un langage clair et précis, sans termes ambigus ou imprécis.
- Indiquer l’identité et les coordonnées de la personne qui autorise l’utilisation de son image (le cédant) et de la personne qui utilise l’image (le cessionnaire).
- Décrire l’image concernée (photo, vidéo, etc.) et le contexte dans lequel elle a été prise (événement, lieu, date, etc.).
- Préciser les modalités d’utilisation de l’image : le but (artistique, commercial, éducatif, etc.), le support (papier, numérique, etc.), la durée (illimitée ou limitée), le territoire (mondial ou restreint), etc.
- Mentionner que la personne autorise l’utilisation de son image sans contrepartie financière ou autre.
- Mentionner que la personne garantit qu’elle n’est pas liée par un contrat exclusif relatif à l’utilisation de son image ou de son nom.
- Mentionner que la personne s’interdit de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation de l’utilisateur de son image, et qu’elle s’engage à ne pas utiliser son image dans un contexte préjudiciable ou illicite.
- Mentionner que la personne peut révoquer son autorisation à tout moment ou qu’elle renonce à ce droit.
- Indiquer le lieu et la date de signature de l’autorisation, et faire signer la personne concernée ou son représentant légal.
Voici un exemple de modèle d’autorisation de droit à l’image en Word ou en PDF :
Je soussigné(e) _________________ (nom et prénom), demeurant _________________ (adresse), conformément aux dispositions relatives au droit à l’image, j’autorise _________________ (nom et prénom ou raison sociale) dont le siège est situé au _________________ (adresse) et ses prestataires techniques à réaliser des prises de vue photographiques, des vidéos ou des captations numériques lors de l’événement _________________ (nom de l’événement) qui aura lieu le _________________ (date) à _________________ (lieu).
Les images pourront être exploitées et utilisées directement par le cessionnaire, sous toute forme et tous supports, pour un territoire illimité, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits et notamment : presse, livre, support numérique, exposition, publicité, projection publique, concours, site internet, réseau social.
Le cessionnaire s’interdit expressément de procéder à une exploitation des images susceptible de porter atteinte à ma vie privée ou à ma réputation, et d’utiliser les images dans tout support ou toute exploitation préjudiciable.
Je reconnais être entièrement rempli(e) de mes droits et je ne pourrai prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés aux présentes.
Je garantis que ni moi, ni le cas échéant la personne que je représente, n’est lié(e) par un contrat exclusif relatif à l’utilisation de mon image ou de mon nom.
Pour tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, il est fait attribution expresse de juridiction aux tribunaux français.
Fait à _________________, le _________________ en deux exemplaires.
Signature précédée de la mention “Lu et approuvé”
Quelles sont les conséquences en cas de non-respect du droit à l’image ?
Le non-respect du droit à l’image peut entraîner des sanctions civiles ou pénales.
Sur le plan civil, la personne dont l’image a été utilisée sans son consentement peut demander au juge :
- L’arrêt de la diffusion ou de la reproduction de son image,
- La destruction ou le retrait du support contenant son image,
- La publication d’un communiqué rectificatif,
- L’octroi de dommages-intérêts pour le préjudice subi.
Sur le plan pénal, la personne qui a utilisé l’image d’une autre personne sans son consentement peut être poursuivie pour :
- Atteinte au respect de la vie privée (article 226-1 du Code pénal) ;
- Atteinte au droit à l’image d’un mineur (article 226-8 du Code pénal) ;
- Atteinte au droit moral d’un auteur (article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle).
Les peines encourues peuvent aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Comment se protéger du non-respect du droit à l’image ?
Pour se protéger du non-respect du droit à l’image, il est conseillé de :
- Vérifier les conditions d’utilisation des sites internet, des réseaux sociaux ou des applications sur lesquels on publie ou on partage son image,
- Paramétrer les options de confidentialité et de sécurité de ses comptes en ligne,
- Demander l’autorisation aux personnes que l’on souhaite photographier ou filmer et respecter leur choix,
- Demander le retrait ou la modification de son image si elle est utilisée sans son consentement ou de manière préjudiciable,
- Porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie si son image est utilisée à des fins illicites (harcèlement, usurpation d’identité, pornographie, etc.) ;
- Saisir le juge civil ou le juge pénal pour faire valoir ses droits et obtenir réparation.
FAQ : les questions fréquentes sur le droit à l’image
Voici quelques questions fréquentes sur le droit à l’image :
Le droit à l’image s’applique-t-il aux personnes célèbres ?
Le droit à l’image s’applique aussi aux personnes célèbres, mais il est limité par le droit à l’information du public. Ainsi, les personnes célèbres ne peuvent pas s’opposer à la diffusion de leur image lorsqu’elle est liée à un événement d’actualité ou à leur activité professionnelle.
Le droit à l’image s’applique-t-il aux animaux ?
Le droit à l’image ne s’applique pas aux animaux, sauf s’ils sont considérés comme des biens meubles associés à une personne. Par exemple, si un animal est le symbole d’une marque ou d’une association, son image ne peut pas être utilisée sans l’autorisation du propriétaire.
Le droit à l’image s’applique-t-il aux œuvres d’art ?
Le droit à l’image s’applique aux œuvres d’art, mais il doit être concilié avec le droit d’auteur. Ainsi, il faut obtenir l’autorisation du propriétaire de l’œuvre et de l’auteur de l’œuvre pour utiliser son image.
Le droit à l’image s’applique-t-il aux monuments historiques ?
Le droit à l’image s’applique aux monuments historiques, mais il est limité par la liberté de panorama. Ainsi, il est possible de reproduire ou de diffuser librement l’image d’un monument historique situé dans un lieu public, sauf si cette image est utilisée à des fins commerciales.
Le droit à l’image s’applique-t-il aux personnes décédées ?
Le droit à l’image s’applique aux personnes décédées, mais il est exercé par leurs ayants droit. Ainsi, il faut obtenir l’autorisation des héritiers ou des légataires pour utiliser l’image d’une personne décédée.
